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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

16 juin 2017, 01:05, par P-O

@ Marc

Bonsoir,

Donc pour la période ASS, à compter de 2003, mes points ont été calculé avec un SJR (restauré ! !) revalorisé depuis la période AB à 2003 sans rapport avec le SJR de l’AUD.

1/ le mode de calcul utilisé est-il vraiment approprié ?
2 possibilités
1) Si votre indemnisation (AB-AUD non dégressive) était en cours ou postérieure au 01/01/1997,la caisse possède votre salaire journalier de référence qui a servi à vous attribuer les points chômage.(AB- AUD) et par conséquent les points ASS attribués depuis 2003.
2) Si votre passage en ASS est intervenu antérieurement au 01/01/1997, la caisse ne possède que le SJR correspondant à votre dernier mois d’indemnisation en AUD.
Dans le cas de l’AUD dégressive ,les points attribués à compter de l’exercice 2003 devraient être calculés sans référence à un SJR et correspondrent aux points attribués en 2002.

2/ de plus, le SJR de 2003 n’est plus revalorisé pour les années suivantes. Est-ce bien conforme ?
NON,le SJR aurait du être revalorisé chaque année depuis 2003 pour le calcul des points chômage ASS à l’identique des revalorisations UNEDIC dont bénéficient les chômeurs indemnisés.

Le guide des périodes validables AGIRC -ARCCO précise :
VII.3.1.5
Il incombe aux institutions de mettre à jour leurs bases « carrières-droits » en fonction des seules attestations qu’elles peuvent rapprocher de façon fiable et automatique des informations déjà enregistrées dans ces bases.
VII 3.1.6
Les informations communiquées annuellement par l’UNÉDIC font mention des SJR à partir desquels les périodes de chômage ont été indemnisées.
Les droits reconnus chaque année aux intéressés sont d’un montant équivalent à ceux qui auraient été acquis par cotisations sur le SJR. Le taux à prendre en compte est défini ci-après (cf. VII.3.1.6.2 Taux de validation) .

Les modalités de calcul de droits sur la base du SJR sont applicables aux périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997, y compris pour les chômeurs en cours d’indemnisation à cette date.
Ces modalités s’appliquent également aux périodes indemnisées avant le 1er janvier 1997 lorsque les droits n’ont pas été calculés selon des règles antérieures et que les informations figurent dans la base chômage (cf. VII.3.1.5 Preuves) .

En outre,les points auraient dus être calculés sur les taux en augmentation si votre passage en ASS est intervenu avant le 01/06/2000.

VII.3.1.7 Conditions de paiement des droits
Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à la suite d’une rupture de contrat de travail avant le 1er juin 2000. Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE) versée dans le cadre d’une convention FNE (ou d’un avenant à une telle convention) conclue avant le 1er juin 2000.
Validation sur la base des taux obligatoires applicables à chaque exercice (taux en progression sur T1 et T2). Validation sur la base du taux d’adhésion :
- dans la limite de 8 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail avant le 1er juillet 1996 [2],
- dans la limite de 6 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail à compter du 1er juillet 1996.
Possibilité de cotiser, pour les titulaires de l’ASFNE de 6 à 8 % sur T1.
Application des dispositions ci-contre si le taux d’adhésion est rejoint par les taux obligatoires en progression.

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