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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

30 juin 2017, 13:45, par P-O

@le régent

Bonjour,

Y a -t-il un délai de prescription pour attaquer un employeur aux prud’hommes pour obtenir qu’il verse les cotisations de retraites complémentaires obligatoires ?
OUI,Les caisses de retraite peuvent effectuer un rappel de cotisations sur les 5 dernières années mais votre employeur peut aussi décider de régler un rappel antérieur.

Est-il exact que l’ARCCO valide le même nombre de points que l’année N moins 1
OUI,sous réserve que l’entreprise ait précédemment cotisé au régime ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Sans régularisation des cotisations de 12/1978 à 6/1980,vous n’obtiendrez pas de points chômage puisque vos bulletins de salaire ne mentionnent pas de versements au titre de la retraite complémentaire.

j’ai été un an stagiaire à l’AFPA (de décembre 1980 à décembre 1981). Est-il exact que l’attribution de points gratuits dépend du règlement de la caisse à laquelle on est affilié ?
NON,elle dépend du montant des cotisations forfaitaires versé par l’état.

Et si j’obtenais des points pour ma période d’AFPA, est-il exact que je pourrais également obtenir de points pour cette période de chômage ?
OUI.

Vous trouverez sur internet la réglementation applicable.
Périodes validables AGIRC-ARCCO Rubrique VII.1.3 et VII 3.1.9

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