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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

24 juillet 2017, 10:46, par le régent

Bonjour,

Je reviens vers vous au sujet de votre réponse pour ma période de stagiaire à l’AFPA.

Vous m’avez répondu que l’attribution "dépend du montant des cotisations forfaitaires versées par l’état"".

Or dans la réglementation AGIRC-ARRCO, article VII.3.1.9 , il est dit : "Pour la période allant du 1er juillet 1970 au 31 mars 1984, des droits doivent être attribués aux personnes sous deux conditions : avoir été affiliée à une institution à la date de la rupture du contrat de travail et avoir participé à un stage ouvrant droit aux indemnités de formation ". Et dans sa délibération 54, la Commission paritaire nationale de l’UNEDIC a énuméré les types de stages permettant l’attribution de telles indemnités : et notamment les stages organisés par l’AFPA.
Pour mon cas, j’étais payé par l’AFPA . Mais il est noté sur les bulletins de paye : "Cotisations salariales prises en charge par l’Etat pour un montant de 0,00 Frs".
Aussi, je ne sais quoi penser . Pouvez vous m’éclairer.
Merci d’avance .
Cordialement.
Jean Pierre Le Régent.

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