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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

19 octobre 2017, 04:49, par P-O

@ Marc

Bonsoir,

Suite à votre explication, j’ai tenté de trouver une définition pour « fusion » et j’ai trouvé celle-ci :
la fusion est l’ensemble des accords à caractère stratégique noués entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui choisissent de réunir leurs ressources (technologiques, productives, commerciales...) dans le but d’atteindre des objectifs communs ».
- aucun rachat en question, cela vous convient-il ?
Le rachat est implicite puisque une des sociétés a le contrôle de la nouvelle entité.Un rachat n’est pas forcément monétaire.
Dans le cas contraire c’est la création d’une nouvelle société (joint-venture) à égalité ou non de parts qui s’ajoute aux sociétés signataires qui poursuivent par ailleurs leurs activités.

Par contre, j’ai recueilli un texte sur le même thème mais sa conclusion est bien différente
« Pour l’application du taux, la date prise en considération est celle de la création de l’activité de l’entreprise.
Ainsi, par entreprise nouvellement créée, on entend l’entreprise qui se constitue en vue d’exercer une activité nouvelle. Toutefois, une entreprise créée pour reprendre une activité précédemment exercée par une autre entreprise doit être considérée comme la suite de cette dernière entreprise ».
- j’aimerais savoir si ce texte est un commentaire de circonstance ou une délibération officielle ?
- est-il à considérer dans le cas d’une fusion ?
Je ne vois pas en ce cas de fusion ,c’est une reprise d’entreprise par une société holding.

Ou bien encore l’article L1224-1 du Code du travail, (en version Arrrco Agirc)
« La réglementation AGIRC ARRCO dispose qu’en cas de reprise totale ou partielle de l’activité d’une entreprise par une autre, les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur, si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet ».
- ce texte n’est pas à considérer dans le cas d’une fusion. êtes-vous de cet avis ?
OUI, car une fusion nécessite l’existence préalable des 2 sociétés qui cotisent à AGIRC-ARCCO alors qu’une nouvelle société créée n’a jamais versé de cotisations.

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