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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

8 novembre 2017, 13:57, par P-O

@ Marc

Bonjour,

IV.3.1.6 Suites économiques
Comme auparavant,
en cas de reprise de l’activité d’une entreprise par une autre entreprise : les règles concernant les fusions doivent être appliquées, lorsque le repreneur est une entreprise préexistante,
les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur, si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet.

VII.3.1.6.2 Taux de validation
2) Périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l’État
•Taux de validation applicables pour l’AGIRC
1)Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous réserve de remplir les conditions d’appartenance au régime AGIRC et de la justification de la perception de l’allocation servie par l’ASSÉDIC, ont droit, pour les périodes d’indemnisation postérieures au 31 mars 1984, à l’attribution de points de retraite sans contrepartie financière, mais seulement sur la base du taux de 8 % ou de 12 % selon que leur entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981 ou après le 31 décembre 1980.
Aucune possibilité d’acquisition de points sur un taux supérieur n’est prévue.
Les dispositions ci-dessus se réfèrent à l’article 8 bis § 5 de l’annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

L’application du taux de 12% nécessite 2 conditions.
La première condition est remplie puisque la nouvelle société est créée postérieurement au 31/12/1980.
La seconde condition sera remplie si la nouvelle société ne procède pas d’une fusion ou d’une reprise d’activité auquel cas le taux appliqué serait celui en vigueur lors de la création de la société reprise.

La lecture des 2 articles induit que le taux appliqué sera toujours celui en vigueur lors de la création
1) de la société existante prenant le contrôle de l’autre en cas de fusion.
2) de la société existante en cas de reprise par une nouvelle société créée à cet effet,seul le nom de la société affiliée changeant, les droits des assurés étant conservés.

A priori le taux de 12% ne s’appliquerait qu’à des sociétés créées à compter du 01/01/1981 ayant eu une activité propre avant de reprendre ou de fusionner avec d’autres entreprises.
Une société holding créée ad hoc pour racheter une entreprise ne répond pas à cette définition .

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