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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

27 mars 2018, 05:19, par P-O

@MARTINE

Bonjour,

vous m indiquez 3PSS
Cela veut dire que les cotisations prélevées sont limitées à 3 plafonds de sécurité sociale pour la tranche 1 des salaires.
Dans votre cas ce sont les paramètres de l’année 2002 qui doivent servir au calcul des points.Le plafond sécurité sociale 2002 étant de 28.224,00 euros,tous vos points de retraite doivent être calculés sur la tranche 1.
précisez bien que cela couvre une période de 4 ans (jugement à joindre) et demandez l’application de la réglementation.( références de la circulaire AGIRC-ARCCO figurant ci-dessus).

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