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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

13 janvier 2019, 17:42, par P-O

@Marie

Bonsoir,

Et la caisse de retraite complémentaire m’ont dit que je ne pourrais pas dépasser ces points (soit 100) même si mon employeur au départ me réglait mon salaire en maladie, le salaire de l’employeur prévoyance + les IJ de maladie ne devront toujours pas dépasser cette référence.

OUI le calcul des points se fait sur les points obtenus l’année N-1 et le total IJSS + Prévoyance ne peut dépasser ce total.

ce sera plafonné à la période N.

OUI.

Es ce que cette période donne des points d’activité et les points d’incapacité de travail se réfèrent à l’annéeN ( ex 30 points activité+ 95 points d’incapacite de travail) dépassant les 100 points.

OUI puisque l’activité est postérieure à la mise en invalidité et que l’activité reprise dépend d’une autre société.

En juillet 2016, l’activité que j’effectue si j’ai bien compris ne m’apporte aucun point, mais me permette d’avoir les points d’incapacité de travail sur la période N.

OUI.

Pour le calcul de la retraite de base lorsque vous continuer à travailler et que vous cotisez des salaires, vous pouvez obtenir une surcôte.

OUI pour les périodes travaillées après l’âge légal de la retraite etv sous réserve que vos retraites ne soient pas liquidées.

Le guide réglementaire AGIRC-ARCCO consultable sur internet vous indiquera vos droits.

VII.4.3 Montant des droits

VII.4.3.1 Méthode de calcul des droits

1) Application d’une moyenne journalière

Les périodes de maladie et d’invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

Le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée du contrat de travail au cours de l’année n-1 (365 jours pour une année complète de travail).

Chaque jour de la période d’arrêt de travail de l’année n et, le cas échéant, des années suivantes, donne lieu à l’attribution de la moyenne journalière des droits de l’année de référence n-1.

Les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail : même employeur, même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail, etc.

Si l’année de référence est incomplète (embauche ou changement de qualification au cours de l’année n-1 par exemple), la moyenne journalière est établie en divisant le nombre de points de l’année n-1 par le nombre de jours au titre desquels ces points ont été inscrits.

Si l’année n-1 comprend des périodes de maladie invalidables (moins de 61 jours), la moyenne journalière doit être déterminée sans neutralisation de ces périodes invalidables.

En l’absence de droits inscrits au compte du participant au cours de l’année n-1 (du fait notamment d’une année sabbatique, d’une embauche très récente ou d’un changement de qualification au cours de l’année n), la moyenne journalière doit être calculée à partir des droits inscrits au cours de l’année n, avant l’interruption de travail.

2) Prise en compte de l’augmentation des salaires de référence AGIRC et ARRCO

La moyenne journalière déterminée dans les conditions ci-dessus doit être minorée afin de tenir compte de la majoration annuelle du salaire de référence des régimes, au cours de la période 1996 à 2000 inclus, de 4 % au titre de l’AGIRC et de 3,5 % au titre de l’ARRCO.

En conséquence, la moyenne journalière des droits de l’exercice n-1 est affectée du rapport 100/104 pour l’AGIRC, ou 100/103,5 pour l’ARRCO, dans le calcul des droits de l’année n.

Si l’incapacité de travail s’est poursuivie au cours de l’année n+1, la moyenne journalière retenue pour l’année n est à nouveau affectée du même rapport, pour le calcul des droits de l’année n+1. Cette mesure est applicable jusqu’à l’exercice 2000 inclus.

3) Plafonnement

Le total des points attribués pour l’incapacité de travail de l’année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l’année de référence n-1.

Cette règle s’applique, s’il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.

Ce plafonnement a pour but d’éviter une « survalidation » résultant d’un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

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