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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

5 avril 2019, 14:22, par P-O

@Capucine

Bonjour,

C’est donc sur l’Assiette fictive AFC (SJR x nbre jours chômage) que se déterminent les Tr 1 et Tr 2.

OUI pour les périodes de chômage UNEDIC en cours ou ayant débuté après le 01/01/1997.L’ASS n’est pas une allocation du régime UNEDIC.

Question : idem qu’il s’agisse de ARE, ou AUD ou ASS ? oui ?

NON pour l’AUD dégressive (1992-2001) ,le calcul se fait suivant les règles applicables avant l’instauration du calcul sur le SJR.(01/01/1997) puisque le SJR est diminué par paliers chaque année et ne correspond plus au SJR ayant servi au calcul des droits.

Pour l’ASS le calcul est différent et dépend du début d’indemnisation en ASS et de la date de fin de cessation d’activité.

1) Cessation d’activité avant le 01/06/2000
Calcul des droits ASS sur tranche A et tranche B et points attribués l’année N-1 ou N-2 la plus favorable pour les cessations d’activité antérieures au 01/01/1997 et sur l’année N-1 pour les cessations d’activité 1997-2000.

2) Cessation d’activité après le 01/06/2000
Calcul des points ARCCO au taux de 4% et des points AGIRC au taux de 8 ou 12% suivant date de création avant ou après le 31-12-1980 de l’entreprise dans laquelle vous avez été employée.
Les points des périodes d’ASS antérieures à 2003 ne sont pas calculées sur le SJR mais sur les points de l’année N-1 précédant le passage à l’ASS.

C’est le début de la période d’ASS qui détermine le calcul des points des années suivantes.

 : Lors d’années successives de chômage, l’AFC se recalcule année par année et la distinction Tranche A/Tr B se recalcule année par année ? oui ?

OUI sauf exceptions mentionnées ci-dessus. Il ne faut oublier le taux d’appel dans le calcul de la cotisation fictive servant au calcul des points.

Chômage et points de retraite complémentaire - Agirc-Arrco (pdf) du 07/03/2016 consultable sur internet.

Chapitre VII 3.1.6 - 3.1.7

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