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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

8 avril 2019, 18:08, par P-O

@ Capucine

Bonjour,

Chômage 1981- 1983 :

‘’Indemnités de formation’’ ? Stipulé sur l’accord « organisé par un établissement public d’enseignement » (montant > alloc Base)

VII Périodes validables (Mise à jour du : 10 mars 2016 17:03:57)

VII.3.1.9 Stagiaires de la formation professionnelle en situation de chômage

Période du 1er juillet 1970 au 31 mars 1984

Par un accord conclu le 9 juillet 1970, l’UNÉDIC a de nouveau été chargée de verser, sous certaines conditions, des indemnités complémentaires de formation aux stagiaires.

Pour bénéficier de ces indemnités, les intéressés devaient avoir fait valoir leurs droits à la rémunération de l’État en application de la loi no 68-1249 du 31 décembre 1968 susvisée, puis de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 qui s’y est substituée.

Les indemnités de formation, instituées par cet accord du 9 juillet 1970, venaient s’ajouter à la rémunération de l’État ; elles n’étaient pas versées aux intéressés lorsque cette rémunération excédait un certain montant.

Pour cette période allant du 1er juillet 1970 au 31 mars 1984, des droits à retraite complémentaire doivent être attribués aux personnes stagiaires pendant ces années, à condition :
qu’elles aient été affiliées à une institution AGIRC et/ou ARRCO à la date de la rupture de leur contrat de travail,
qu’elles aient participé à un stage ouvrant droit aux indemnités de formation (que ces indemnités aient été effectivement versées, ou non, du fait du montant de la rémunération de l’État).

Observations :

Aux termes de sa délibération 54, la Commission paritaire nationale de l’UNÉDIC a énuméré les types de stages permettant l’attribution de telles indemnités. Il s’agit des stages :
organisés par les établissements d’enseignement public,
organisés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et par les autres centres collectifs de la formation professionnelle des adultes conventionnés par le ministère du Travail,
organisés en application d’une convention prévoyant l’aide de l’État, ainsi que les autres stages subventionnés par l’État,
organisés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture,
agréés par l’État en vue de la rémunération des stagiaires,
agréés par la Commission paritaire de l’emploi.

En pratique, il n’est pas nécessaire de s’enquérir du type d’établissement au sein duquel le stage a été effectué dès lors que le versement des indemnités de formation est justifié par une attestation délivrée par l’ASSÉDIC.

Dans l’hypothèse où les stagiaires ne disposent pas de cette attestation - ce qui est notamment le cas s’ils n’ont perçu que la seule rémunération de l’État -, la validation de la période de stage est subordonnée à la production d’une attestation fournie par le centre de formation ayant dispensé leur stage, prouvant que celui-ci figure parmi ceux mentionnés dans le texte de la délibération 54 de la Commission paritaire nationale de l’UNÉDIC ci-dessus rappelé.

À noter que l’UNÉDIC ne possède pas de répertoire exhaustif concernant ces centres.

’allocations spéciales’’ (remplace les Alloc base car licenciement économique) ?

OUI je suppose que vous faites allusion à l’ABE.

. Alloc fin droits

OUI car cette allocation qui précédait la création de l’ASS (1984) n’a aucun rapport avec l’actuelle allocation de fin de droits qui est un versement unique.

En tout état de cause la base chômage ne reprend que les allocations versées à partir de 1983. Pour les années antérieures vous devrez fournir les attestations envoyées par l’ASSEDIC pour que des points de retraite soit crédités sur votre compte de participant.

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