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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

22 avril 2019, 14:50, par Nicole1957

Bonjour P.O. merci de votre réponse sur les ASS. Question complexe, excusez la longueur de l’exposé pour vous fournir tout argument possible :
J’ai lu dans le courrier de la fiche 35 que les indemnités versées par le rectorat n’ouvriraient pas de droits. Vous confirmez que cela correspond à mon cas : 3 délégations d’auxiliaire successives comme M.A.II au 1er échelon dans un établissement privé sous contrat de 1992 à 1995, (& rémunérations intégralement versées en étés 1993 &94 &95) ?
Pas de droits ni points Arrco ni même de trimestres validés ?

Cas spécifique :
Maintenant que vous m’avez confirmé le principe, je vous soumets mon cas spécifique pour votre avis et conseils afin que je puisse obtenir des points Arrco et /ou la validation des 8 trimestres 1996-97, (éventuellement au titre de chômage non indemnisé ou autre…).
En effet durant cette période j’avais 2 employeurs distincts : d’une part le rectorat, et d’autre part un organisme privé, emploi qui ouvre des droits retraite.

Déroulement  :
• 1ere délégation d’auxiliaire du rectorat ( M.A.2 1er échelon), à l’Institut Stanislas privé sous contrat à compter du 09/09/92. (puis 2è délégation d’auxiliaire au 6/9/93, puis une 3è au 7/09/94)
• + 1er contrat en CDD directement avec cet établissement Stanislas, pour diverses interventions hors rectorat (formateur pour adultes ; prof en classes hors contrat d’État) de 01/10/92 à 31/03/1993.
Avec des fiches de paie propres : Ogis = Organisme de gestion de l’Inst. Stanislas.
Cotisations à caisse : Cips pour Ogis (pour rectorat : Urcrep mais relevés annuels envoyés par Cips !) ;
À l’issue du 1er CDD, Ogis me remet les documents : attestation pour Assedic ; prime précarité
Mars 1993 : Inscription Anpe et ouverture de droits AUD ; Points Arrco sur relevé carrière pour ce chômage. (l’emploi rectorat continuant en cours) (SJR repris de la précédente période de chômage en 1991).
On peut retenir que l’emploi auprès d Ogis donne bien lieu à AUD versées par Assedic.
• Du 1/10/1993, 2nd contrat avec Ogis : CDI jusqu’au licenciement au 06/09/1995.
• Fin de la délégation d’auxiliaire rectorat au 31/08/1995.
• 06/09/1995 : Inscription Anpe, pour rupture du CDI Ogis, en fournissant l’attestation employeur Ogis, et l’ensemble de mes paies Ogis + rectorat.
• les pointages mensuels seront toujours faits auprès d’Assedic.( preuve : cartes de pointage)
• AUD versées par le rectorat : (pas de trimestres validés ni points Arrco). SJR de nouveau repris de 1991. (Selon ma reconstitution en intégrant les 2 emplois, le SJR serait resté inferieur au SJR de 1991).
• Au 15/3/98 Passage en ASS, versées directement par l Assedic.
• Rq : Ogis représentait 20% du total des salaires en 1994, et 40% en 1995.

CONCLUSION  : C’est comme si le second contrat Ogis était ignoré, pourtant CDI moins précaire que la délégation d’auxiliaire. Sur l’historique Anpe de l’époque : « inscription licenciement économique » ; ce qui peut correspondre à l’attestation d’Ogis pour l’Assedic : « licenciement économique pour fermeture de classe ».

A l’instar des AUD versées par l’Assedic elle-même à l’issue du 1er contrat Ogis, je soutiens que le second contrat Ogis est susceptible de donner des droits chômage PAR ASSEDIC. Et donc des droits retraite.
(Qu’il ait été intégré ou non, le montant des AUD aurait été le même, mais au moins en partie payé par Assedic et donc avec des trimestres validés et des points ?)

C’est sans doute à l’origine une ‘erreur’ de l’Assedic (?).
COMMENT OBTENIR DES POINTS ARRCO ET/OU LA VALIDATION DE TRIMESTRES POUR LA PÉRIODE DE CHÔMAGE AU TITRE DU CONTRAT OGIS ?

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