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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
24 avril 2019, 03:11, par P-O
@ Capucine
Bonsoir,
Pour les périodes de chômage avant 1996,
si je demande une rectification de points, même si à l’époque ils étaient calculés sur la base N-1, ils devraient alors être recalculés à partir du SJR, d’où ma question :
NON,elles doivent être indemnisées selon la législation applicable à la période concernée.
Les périodes indemnisées UNEDIC dont la fin d’indemmnisation est antérieure au 01/01/1997 ne sont pas indemnisées sur la base du SJR. Elles sont indemnisées sur N-1 ou N-2 chez un même employeur l’année la plus favorable étant retenue.
Quel sera le taux appliqué aux allocations entre 1981 et 1996 : le taux appliqué aux allocations sera de 4%
OUI puisque le taux de cotisation durant la période d’activité était de 4% et pour 1996 un taux de 4,5%.
un employeur cotisait à un taux supérieur au minimum obligatoire : (Arrco 8% au lieu de 4%), Quel taux sera appliqué ?
Le taux de 8% ARCCO sera appliqué.
[Pour l’Argic je ne connais pas le taux pratiqué par cette entreprise ; sur ma fiche de paie les cotisations appelées représentent 15% tout rond de la tranche B (5% salarié +10% patronal). Toutefois comme il n’y a pas de tranche B à mes allocations chômage, la question ne se pose pas, n’est-ce pas ?]
La même règle que celle de l’ARCCO s’appliquent à l’AGIRC pour les périodes antérieures au 01/01/1997
avec un taux minimum de 13% pour 1996.
VII.3.1.6 Calcul des droits AGIRC et ARRCO attribués au titre de périodes de chômage et de préretraite
VII.3.1.6.1 Modalités de calcul
VII.3.1.6.2 Taux de validation
1) Périodes de chômage indemnisées par le régime de l’UNÉDIC
a) Taux de validation applicables pour l’AGIRC
À compter de 1996, si l’entreprise cotise au taux minimum, la validation est effectuée sur la base du taux minimum applicable à chaque exercice, assorti de la GMP (garantie minimale de points) correspondante, soit :
13 % pour 1996,
Taux de validation applicables pour l’ARRCO
Les anciens salariés des entreprises cotisant sur le seul taux obligatoire doivent obtenir la validation de leur période de chômage sur la base des taux obligatoires applicables à chaque exercice, soit :
4,5 % pour 1996,
Les taux sont en augmentation à compter du 01/01/1996 mais le calcul sur la base du SJR ne concerne que les chômeurs UNEDIC en cours d’indemnisation ou indemnisés à compter du 01/01/1997.
En outre il faut prendre en compte pour 1996 les coefficients minorants de 100/103,5 pour l’ARCCO et de 100/104 pour l’AGIRC.
@ Capucine
Bonsoir,
Pour les périodes de chômage avant 1996,
si je demande une rectification de points, même si à l’époque ils étaient calculés sur la base N-1, ils devraient alors être recalculés à partir du SJR, d’où ma question :
NON,elles doivent être indemnisées selon la législation applicable à la période concernée.
Les périodes indemnisées UNEDIC dont la fin d’indemmnisation est antérieure au 01/01/1997 ne sont pas indemnisées sur la base du SJR. Elles sont indemnisées sur N-1 ou N-2 chez un même employeur l’année la plus favorable étant retenue.
Quel sera le taux appliqué aux allocations entre 1981 et 1996 :
le taux appliqué aux allocations sera de 4%
OUI puisque le taux de cotisation durant la période d’activité était de 4% et pour 1996 un taux de 4,5%.
un employeur cotisait à un taux supérieur au minimum obligatoire : (Arrco 8% au lieu de 4%), Quel taux sera appliqué ?
Le taux de 8% ARCCO sera appliqué.
[Pour l’Argic je ne connais pas le taux pratiqué par cette entreprise ; sur ma fiche de paie les cotisations appelées représentent 15% tout rond de la tranche B (5% salarié +10% patronal). Toutefois comme il n’y a pas de tranche B à mes allocations chômage, la question ne se pose pas, n’est-ce pas ?]
La même règle que celle de l’ARCCO s’appliquent à l’AGIRC pour les périodes antérieures au 01/01/1997
avec un taux minimum de 13% pour 1996.
VII.3.1.6 Calcul des droits AGIRC et ARRCO attribués au titre de périodes de chômage et de préretraite
VII.3.1.6.1 Modalités de calcul
VII.3.1.6.2 Taux de validation
1) Périodes de chômage indemnisées par le régime de l’UNÉDIC
a) Taux de validation applicables pour l’AGIRC
À compter de 1996, si l’entreprise cotise au taux minimum, la validation est effectuée sur la base du taux minimum applicable à chaque exercice, assorti de la GMP (garantie minimale de points) correspondante, soit :
13 % pour 1996,
Taux de validation applicables pour l’ARRCO
Les anciens salariés des entreprises cotisant sur le seul taux obligatoire doivent obtenir la validation de leur période de chômage sur la base des taux obligatoires applicables à chaque exercice, soit :
4,5 % pour 1996,
Les taux sont en augmentation à compter du 01/01/1996 mais le calcul sur la base du SJR ne concerne que les chômeurs UNEDIC en cours d’indemnisation ou indemnisés à compter du 01/01/1997.
En outre il faut prendre en compte pour 1996 les coefficients minorants de 100/103,5 pour l’ARCCO et de 100/104 pour l’AGIRC.