Répondre au message


35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

8 mai 2019, 15:54, par Capucine

À P.O. suite à votre réponse du 15 avril 15h17

Points retraite sur AFD alloc fin droits 1989 ?
Je reviens vers vous après recherches : trouvé ordonnance n°84-106 du 16 fév 1984 (sans doute équivalente à convention du 24 fév 1984 dont je ne réussis pas à trouver le texte) ; l’Art L351-5-1 de l’ordonnance distingue :
• Les allocations d’assurance dont AFD alloc fin droits, financées par contributions employeurs et salariés ;
• Et alloc de solidarité (ASS) nouvellement créées, financées par le fonds de solidarité.

Cet Article de l’ordonnance, stipule nommément les AFD comme allocations d’assurance.

1) QUESTION : Donc, peut-on conclure que ces AFD donnent droit à points retraite complémentaire, DU SEUL FAIT QU ELLES SONT FINANCEES PAR UNEDIC, en tant qu’allocations dites d’assurance ?
Est-ce un critère suffisant ?

2) Svp, une référence réglementaire ? Si votre réponse à la question 1) est positive.
Pour faire valoir cela auprès de Arrco, l’idéal serait de disposer de la réglementation de l’époque qui stipulerait les AFD comme ouvrant droit à points retraite. Malheureusement sur internet, je n’ai accès qu’à la réglementation actuelle, qui ne mentionne pas ces allocations puisqu’elles n’existent plus.
A défaut, je peux encore démontrer en 2 étapes :
1° AFD financées comme alloc d’assurance par Unedic (l’ordonnance 1984 ci-dessus)
Et 2° dès lors que toute alloc est financée par Unedic, elle donne droit à point retraite.

Auriez-vous un texte, ou réglementation arrco qui stipule : [alloc financées par Unedic = droit à points] ?

mes remerciements renouvelés. je dois boucler bientôt mon dossier.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici