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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
9 mai 2019, 14:19, par P-O
@ Capucine
Bonjour,
QUESTION : Donc, peut-on conclure que ces AFD donnent droit à points retraite complémentaire, DU SEUL FAIT QU ELLES SONT FINANCEES PAR UNEDIC, en tant qu’allocations dites d’assurance ?
Est-ce un critère suffisant ?
OUI puisque financées comme l’allocation de base par les salariés et les employeurs.
Auriez-vous un texte, ou réglementation arrco qui stipule : [alloc financées par Unedic = droit à points] ?
NON,mais le texte de l’ordonnance de 1984 me parait suffisant pour justifier votre demande. Ce sera à votre caisse de retraite complémentaire de justifier réglementairement un éventuel refus.
Articles L351-5.1 et L351.9 de l’ordonnance du 26/02/1984.
@ Capucine
Bonjour,
QUESTION : Donc, peut-on conclure que ces AFD donnent droit à points retraite complémentaire, DU SEUL FAIT QU ELLES SONT FINANCEES PAR UNEDIC, en tant qu’allocations dites d’assurance ?
Est-ce un critère suffisant ?
OUI puisque financées comme l’allocation de base par les salariés et les employeurs.
Auriez-vous un texte, ou réglementation arrco qui stipule : [alloc financées par Unedic = droit à points] ?
NON,mais le texte de l’ordonnance de 1984 me parait suffisant pour justifier votre demande. Ce sera à votre caisse de retraite complémentaire de justifier réglementairement un éventuel refus.
Articles L351-5.1 et L351.9 de l’ordonnance du 26/02/1984.