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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

22 mai 2019, 16:57, par P-O

@ Marie

Bonjour,

Les points attribués au titre de l’incapacité de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de la période de référence. Il s’agit de prendre en compte tous les points de l’année de l’incapacité de travail, y compris les points postérieurs à cette période d’incapacité de travail.

C’est exact sous réserve que les points attribués au titre de l’incapacité (invalidité) correspondent à une année complète travaillée antérieurement. Ce plafonnement existe pour éviter qu’un salarié travaillant une année complète chez le même employeur ait moins de points qu’un salarié cumulant arrêts maladie et reprise d’’activité une même année.

Lorsque la période de référence se situe entre 1996 et 2000 inclus ou entre 2016 et 2018 inclus, les points de cette période n’ont pas lieu d’être affectés des rapports 100/104 pour l’AGIRC, 100/103,5 pour l’ARRCO et de 100/102 pour l’ARRCO et l’AGIRC. »

C’est inexact pour les points attribués au titre de l’incapacité maladie/invalidité.Ce coefficient s’applique de manière cumulative.

Comment faire valoir mes droits avec les points correspondant puisque toutes les institutions ne sont pas informés ou n’apprécie pas ce qui est inscrit sur l’ Instruction Agirc Arrco 2016-65 du 12/07/2016. ?

Cette instruction s’applique pour toutes les caisses de retraite.

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