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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

16 janvier, 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

Dans la réglementation Agirc et Arrco applicable en 2018 (chapitre VII PÉRIODES VALIDABLES), on peut lire :
a) Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
« Pour le calcul des droits des chômeurs indemnisés au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), aucun salaire journalier de référence (SJR) n’est déterminé par l’UNÉDIC.
Cela étant, pour les périodes indemnisées au titre de l’ASS qui font suite à une indemnisation UNÉDIC, cette dernière transmet le dernier SJR retenu pour l’indemnisation ayant précédé le passage en ASS.
Depuis 2004, cette information est fournie pour les indemnisations ASS de l’exercice 2003 et des exercices suivants.
Les fichiers adressés aux institutions comportent donc, pour les périodes de chômage ASS, un SJR (revalorisé dans les conditions prévues par le règlement de l’UNÉDIC) qui doit être pris en compte pour le calcul des droits ASS.
Pour les périodes de chômage ASS ne comportant pas de SJR, le calcul des droits reste effectué à partir des points inscrits au titre de l’année civile précédant le début de l’indemnisation.
Cette règle de calcul ne remet pas en cause les droits déjà inscrits ou liquidés pour de telles périodes.
À défaut de SJR, le calcul des droits susceptibles d’être attribués aux intéressés doit être effectué à partir des points inscrits au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’ASS a commencé à être versée, le nombre de points de référence étant minoré pour tenir compte, au cours des années 1996 à 2000 inclus, de l’augmentation du salaire de référence, soit 4 % pour l’AGIRC et 3,5 % pour l’ARRCO. »

Vous pouvez écrire un courrier de réclamation à la direction de votre institution de retraite complémentaire (voir fiche 5) pour leur rappeler la réglementation.

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