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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
15 février 2022, 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
Désolé, j’ai traduit carrière longue.
Cet avis du médecin conseil n’est pas conforme au droit :
« Le médecin conseil de la caisse de retraite qui prend la décision de basculer en retraite pour inaptitude au travail ». Il convient de rappeler les principes :
Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
Le choix du départ anticipé, même en cas d’inaptitude, appartient également à l’assuré.
Le départ à la retraite pour inaptitude n’est pas possible avant 62 ans.
Autrement dit la pension d’invalidité ne peut pas cesser d’être versée avant 62 ans (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale) sous prétexte que vous auriez l’opportunité d’un départ anticipé au titre du handicap.
Il n’y a donc pas lieu de renoncer à cette mise à la retraite, il suffit de ne pas la demander (ce qui est obligatoire)
Il faudra réagir si, par extraordinaire, la CPAM mettait fin à la pension d’invalidité, ce qui me parait impossible.
Désolé, j’ai traduit carrière longue.
Cet avis du médecin conseil n’est pas conforme au droit :
« Le médecin conseil de la caisse de retraite qui prend la décision de basculer en retraite pour inaptitude au travail ». Il convient de rappeler les principes :
Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
Le choix du départ anticipé, même en cas d’inaptitude, appartient également à l’assuré.
Le départ à la retraite pour inaptitude n’est pas possible avant 62 ans.
Autrement dit la pension d’invalidité ne peut pas cesser d’être versée avant 62 ans (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale) sous prétexte que vous auriez l’opportunité d’un départ anticipé au titre du handicap.
Il n’y a donc pas lieu de renoncer à cette mise à la retraite, il suffit de ne pas la demander (ce qui est obligatoire)
Il faudra réagir si, par extraordinaire, la CPAM mettait fin à la pension d’invalidité, ce qui me parait impossible.