UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

24 février 2022, 14:35, par COQUERIE Nicole

Bonjour , j’ai effectuée une formation professionnelle durant la période du 20/08/1985 au 24/0//1986 AGIR ARCCO ne veut pas m’attribué des points pour cette période mentionnant que la période de stage de formation entre le 01/04/1984 au 30/04/1988 ne donnent pas droit à. une retraite complémentaire.il précise que leur institution est tenue de réclamer des sommes versées dès lors qu’elles ne sont pas dûes conformément à l’article L302 et L302*1 du code Civil. Qu’en est-il ?
Demande à Agir Arcco :
Concernant ma formation professionnelle du 20/08/1985 au 24/06/86 (10mois) elle ne s’assimile pas à une période de chômage mais bien à une formation
A partir du 1er avril 1984, l’Etat a intégralement pris en charge la rémunération dans le cadre de ces formations professionnelles.
Par ailleurs les personnes qui ont suivies une formation professionnelle peuvent toucher des droits de la Carsat et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco,
Les cotisations sont entièrement prises en charge par la région des Pays de la Loire, mentionnées sur l’attestation ASP non pas sur des salaires effectifs, mais sur des salaires forfaitaires (définis tous les ans par circulaire officielle) qui ne permettent de valider en moyenne que 1 trimestre pour 12 mois de formation
La base forfaitaire n’a rien à voir avec la rémunération, Un forfait correspond aux nombre d’heures de formation professionnelle sur 1 année civile multiplié par une somme fixe :
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement.
 en 1985 : Lettre circulaire Acoss 85/8 du 16/01/1985 c’est 4,39 francs par heure de formation :
 en 1986 : Lettre circulaire Acoss 86/3 du 07/01/1986 c’est 4,64 francs par heure de formation
Dans le cadre de cette formation 744 heures de formations en 1985 et 1098 heures de formation en 1986 ont été effectuées soit 1842 heures au total.
Cette période n’a pas été prise en compte dans le calcul de mes points par l’Agirc Arrco,

Pour valider l’intégralité de cette période de formation on m’a conseillé de demander à l’organisme une attestation où serait mentionné le nombre d’heures effectuées ainsi que le montant des cotisations. Vous avez en votre possession ;

• L’attestation de Formation du L’attestation ASP qui m’a été remise par Madame Stervaniou qui mentionne le versement des cotisations sociales ainsi que les sommes perçues dans le cadre de cette formation.
• Attestation de Formation délivrée par Madame Cornet de la Région des Pays de La Loire (Centre de Promotion Sociale de la Membrolle Sur Longuenée.).

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