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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
25 novembre 2022, 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais votre cas est un vrai problème. Pendant longtemps, l’État n’a pas voulu faire cotiser les contrats aidés pour la retraite de base et encore plus longtemps pour la retraite complémentaire.
La réglementation Agirc-Arrco appliquée par votre institution stipule : « Les périodes d’incapacité de travail qui donnent lieu à une suspension ou une rupture du contrat de travail peuvent donner lieu à validation au titre du présent régime sous certaines conditions ». Le CES est un contrat aidé sans affiliation à la retraite complémentaire, donc il interrompt votre carrière et vous sort des droits à des points gratuits.
J’ai été en justice pour un adhérent qui avait été en arrêt maladie puis en pension d’invalidité mais l’assurance retraite n’avait pas enregistré une année d’arrêt maladie. Comme il n’avait pas la preuve du nombre de jours d’arrêt maladie (code de la sécurité sociale) mais seulement le montant perçu d’indemnités journalières à déclarer au fisc. Il a fallu un juge pour considérer cette preuve comme suffisante. Ainsi, bien que sa carrière soit complète, le trou d’un an bouché lui a permis d’avoir des points gratuits Agirc-Arrco pendant 21 années.
Mais ce n’est pas possible pour vous. Dans ce domaine, il faut un texte pour obtenir satisfaction. J’interroge une militante spécialisée en espérant une délibération de la commission paritaire que je ne connaîtrait pas.
Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais votre cas est un vrai problème. Pendant longtemps, l’État n’a pas voulu faire cotiser les contrats aidés pour la retraite de base et encore plus longtemps pour la retraite complémentaire.
La réglementation Agirc-Arrco appliquée par votre institution stipule : « Les périodes d’incapacité de travail qui donnent lieu à une suspension ou une rupture du contrat de travail peuvent donner lieu à validation au titre du présent régime sous certaines conditions ». Le CES est un contrat aidé sans affiliation à la retraite complémentaire, donc il interrompt votre carrière et vous sort des droits à des points gratuits.
J’ai été en justice pour un adhérent qui avait été en arrêt maladie puis en pension d’invalidité mais l’assurance retraite n’avait pas enregistré une année d’arrêt maladie. Comme il n’avait pas la preuve du nombre de jours d’arrêt maladie (code de la sécurité sociale) mais seulement le montant perçu d’indemnités journalières à déclarer au fisc. Il a fallu un juge pour considérer cette preuve comme suffisante. Ainsi, bien que sa carrière soit complète, le trou d’un an bouché lui a permis d’avoir des points gratuits Agirc-Arrco pendant 21 années.
Mais ce n’est pas possible pour vous. Dans ce domaine, il faut un texte pour obtenir satisfaction. J’interroge une militante spécialisée en espérant une délibération de la commission paritaire que je ne connaîtrait pas.