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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

2 juillet 2016, 00:07, par Marc

Bonjour,

Au sujet de l’année N-1 ou N-2 qui sert de référence pour l’attribution de points.
N-2 m’est plus favorable, cependant la réglementation que j’ai consultée indique uniquement N-1.
La réglementation est constamment mise à jour et certains éléments ne sont pas repris.
A quel texte puis-je me référer pour revendiquer l’année N-2.

Autre point : la Sté N-1 pratiquait le décalage de paie. (le Pss de décembre de l’année N-1, a la valeur du Pss de l’année N).
De fait, mon année N-1 est seulement de 11 mois ( l’autre Sté N-2 ne pratiquant pas le décalage de paie),
par conséquent, le nombre de points cotisés est réduit d’autant.
Quelles sont mes options pour obtenir réparation ?

Concernant la clause AGIRC (A-S-S) : "Société créée avant ou après le 1.1.1981 ....12 %, 8%"
Ma dernière société a été créée en 1987. Il s’agissait d’une nouvelle entité, nouvelle direction, née d’une fusion de 2 Stés.
Dans cette configuration, le taux accordé est-il de 12% ?

En vous remerciant.

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