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36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite
36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minorations, majorations
29 octobre 2019, 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
Vous êtes dans votre droit. Demandez par écrit et recommandé l’application de l’article 7.2 de l’Accord national
interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco du 10 mai 2019. L’"article ajoute que d’autres cas sont exonérés, et alinéa b) précise :
« b) les participants qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la Sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la Sécurité sociale ; »
Vous êtes dans votre droit. Demandez par écrit et recommandé l’application de l’article 7.2 de l’Accord national
interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco du 10 mai 2019. L’"article ajoute que d’autres cas sont exonérés, et alinéa b) précise :
« b) les participants qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la Sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la Sécurité sociale ; »