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37 Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension
1er avril 2018, 11:18, par P-O
@ boyer
Bonjour,
les references de l article de loi
Les retraites complémentaires obligatoires ne dépendent pas du législateur.
Il n’y a pas d’article de loi puisque l’Agirc-Arcco et les caisses de retraite qui y sont affiliées sont des organismes régis par le droit privé car gérés par leurs actionnaires et les partenaires sociaux.(syndicats d’employeurs et de salariés) .Par contre vous pouvez consulter sur internet les conditions d’ouverture et d’attribution des droits applicable à toutes les caisses de retraite affiliées à la fédération Agirc-Arcco.
Vous concernant,il suffit de comparer la date de début de votre état d’invalide fixé par le médecin conseil figurant sur votre notification de pension d’invalidité et la date de fin d’indemnisation pole empli.(assedic) pour connaitre vos droits au titre de la retraite complémentaire.
@ boyer
Bonjour,
les references de l article de loi
Les retraites complémentaires obligatoires ne dépendent pas du législateur.
Il n’y a pas d’article de loi puisque l’Agirc-Arcco et les caisses de retraite qui y sont affiliées sont des organismes régis par le droit privé car gérés par leurs actionnaires et les partenaires sociaux.(syndicats d’employeurs et de salariés) .Par contre vous pouvez consulter sur internet les conditions d’ouverture et d’attribution des droits applicable à toutes les caisses de retraite affiliées à la fédération Agirc-Arcco.
Vous concernant,il suffit de comparer la date de début de votre état d’invalide fixé par le médecin conseil figurant sur votre notification de pension d’invalidité et la date de fin d’indemnisation pole empli.(assedic) pour connaitre vos droits au titre de la retraite complémentaire.