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37 Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension
19 octobre 2015, 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
Que dit la réglementation ?
Le retraité est soumis au prélèvement d’une cotisation d’assurance maladie (COT AM) s’il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
La cotisation d’assurance maladie n’est pas prélevée si le retraité est :
– soit domicilié fiscalement en France ;
– soit domicilié fiscalement à l’étranger et ne relève pas d’un régime français d’assurance maladie ;
– soit titulaire d’une prestation non contributive ou de l’allocation de veuvage.
Que dit la réglementation ?
Le retraité est soumis au prélèvement d’une cotisation d’assurance maladie (COT AM) s’il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
La cotisation d’assurance maladie n’est pas prélevée si le retraité est :
– soit domicilié fiscalement en France ;
– soit domicilié fiscalement à l’étranger et ne relève pas d’un régime français d’assurance maladie ;
– soit titulaire d’une prestation non contributive ou de l’allocation de veuvage.