En cas de demande tardive, depuis janvier 2011, le bénéficiaire ne peut plus prétendre qu’aux arrérages afférents aux six derniers mois précédant la date de liquidation prévue à l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Il aurait fallu (est-ce encore possible !) demander au Tass de condamner la Cnav à compenser cette règle de l’ircantec.