Bonjour
Agent non titulaire de l’État, j’ai été licencié. Pendant un peu plus de trois ans j’ai été indemnisé par Pôle-Emploi avec prélèvements IRCANTEC, puis j’ai du demander ma retraite car Pôle-Emploi ne voulait plus m’indemniser alors que j’avais le nombre de trimestre minimum nécessaire pour faire valoir mes droits à retraite.
Durant cette période, j’ai lancé une procédure devant le Tribunal Administratif (longue et coûteuse) qui a abouti 6 ans plus tard à une réintégration a posteriori ordonnée par une Cour Administrative d’Appel. Mais il n’était alors plus possible de me verser des salaires pour des services non effectués (il faut donc lancer une nouvelle procédure pour compensation de préjudice). Par contre restait à l’ex-employeur l’obligation de rétablir mes droits sociaux, ce qui a été obtenu moyennant une procédure supplémentaire de demande à exécution avec menace d’astreinte en cas de retard.
De ce fait l’IRCANTEC a émis une facture pour les retenues théoriques sur ma période de réintégration et recalculé mes points après avoir "effacé" ceux de ma période de chômage.
Par contre l’Institution a gardé les cotisations correspondant aux deux situation et a répondu à ma réclamation que pour elle le dossier était clos.
L’IRCANTEC est-elle dans son droit ou abuse-t-elle ?
Son refus de rembourser les premières cotisations est-il suffisant pour inclure les cotisations sur mes indemnités chômage dans le préjudice alors que l’ex-employeur a cotisé sur cette période ?
Merci pour vos avis et suggestions
Bonjour
Agent non titulaire de l’État, j’ai été licencié. Pendant un peu plus de trois ans j’ai été indemnisé par Pôle-Emploi avec prélèvements IRCANTEC, puis j’ai du demander ma retraite car Pôle-Emploi ne voulait plus m’indemniser alors que j’avais le nombre de trimestre minimum nécessaire pour faire valoir mes droits à retraite.
Durant cette période, j’ai lancé une procédure devant le Tribunal Administratif (longue et coûteuse) qui a abouti 6 ans plus tard à une réintégration a posteriori ordonnée par une Cour Administrative d’Appel. Mais il n’était alors plus possible de me verser des salaires pour des services non effectués (il faut donc lancer une nouvelle procédure pour compensation de préjudice). Par contre restait à l’ex-employeur l’obligation de rétablir mes droits sociaux, ce qui a été obtenu moyennant une procédure supplémentaire de demande à exécution avec menace d’astreinte en cas de retard.
De ce fait l’IRCANTEC a émis une facture pour les retenues théoriques sur ma période de réintégration et recalculé mes points après avoir "effacé" ceux de ma période de chômage.
Par contre l’Institution a gardé les cotisations correspondant aux deux situation et a répondu à ma réclamation que pour elle le dossier était clos.
L’IRCANTEC est-elle dans son droit ou abuse-t-elle ?
Son refus de rembourser les premières cotisations est-il suffisant pour inclure les cotisations sur mes indemnités chômage dans le préjudice alors que l’ex-employeur a cotisé sur cette période ?
Merci pour vos avis et suggestions