Du 1er mai 2000 au 30 juin 2003, mon établissement public de santé a sur-cotisé sans respecter les règles statutaires liées à mon emploi, a fourni de fausses informations à l’ircantec sur mon quantum d’emploi et a donc versé des précomptes à l’ircantec supérieurs, dont une part (salariale) est prélevés sur mes émoluments. Lors des contrôles opérés par l’’ircantec pour la liquidation de ma retraite, cette institution de retraite complémentaire annule les points acquis, il y a plus de seize ans et reverse spontanément à l’établissement public de santé le trop perçu ; à charge de l’hôpital public, selon l’institution de retraite, de me reverser la part salariale.
L’ircantec a t elle droit de modifier les précomptes après plus de seize années ? Tant les prescriptions extensives de la loi de 2008 (art 2224 du code civil) ou de la prescription quadriennale ne s’opposent t elles pas à ce correctif de points, et à cette restitution d’un trop perçu ?
Si oui, l’ircantec à plein droit de rectifier les précomptes de cotisations, l’établissement public de santé doit t il, spontanément ou sur ma demande expresse, réparer une carence fautive par l’indemnisation lorsque pendant trente huit mois consécutifs, ce dernier a précompté des cotisations indus ?
En vous remerciant e l’attention portée à ma question
Bonjour
Du 1er mai 2000 au 30 juin 2003, mon établissement public de santé a sur-cotisé sans respecter les règles statutaires liées à mon emploi, a fourni de fausses informations à l’ircantec sur mon quantum d’emploi et a donc versé des précomptes à l’ircantec supérieurs, dont une part (salariale) est prélevés sur mes émoluments. Lors des contrôles opérés par l’’ircantec pour la liquidation de ma retraite, cette institution de retraite complémentaire annule les points acquis, il y a plus de seize ans et reverse spontanément à l’établissement public de santé le trop perçu ; à charge de l’hôpital public, selon l’institution de retraite, de me reverser la part salariale.
L’ircantec a t elle droit de modifier les précomptes après plus de seize années ? Tant les prescriptions extensives de la loi de 2008 (art 2224 du code civil) ou de la prescription quadriennale ne s’opposent t elles pas à ce correctif de points, et à cette restitution d’un trop perçu ?
Si oui, l’ircantec à plein droit de rectifier les précomptes de cotisations, l’établissement public de santé doit t il, spontanément ou sur ma demande expresse, réparer une carence fautive par l’indemnisation lorsque pendant trente huit mois consécutifs, ce dernier a précompté des cotisations indus ?
En vous remerciant e l’attention portée à ma question
Cordialement
Pascal C...