Je vous remercie pour la diligence de vos réponses.
Votre avis m’apporte un élément important à considerer, celui des révisions juridiquement fondées, qui en l’occurrence l’est probablement.
Attendu que lors de la liquidation et des contrôles faits par l’ircantec, en l’article 17 du décret de 1970, le dernier alinéa l’autorise à rétablir sans délai le nombre de points et même à corriger les droits dans le délai prescrit d’un an après liquidation et titre de retraite définitif.
Pour ce qui concerne spécifiquement le régime complémentaire de l’ircantec, les textes réglementaires organisant ce régime ne prévoient pas de modalités de régularisation des cotisations rétroactives, au cas où l’employeur public s’est abstenu d’affilier son agent (jurisprudence), et l’on pourrait étendre aisément cette décision aux erreurs de précomptes en cotisations, car la jurisprudence administrative s’est prononcée, avec constance et sévérité, sur la responsabilité des employeurs publics en la matière.
La carence "fautive" sera donc sur l’établissement public de santé qui m’a privé du montant des cotisations indues pendant près de deux décennies ; la moindre des "courtoisie" administrative (et ce bien que je ne crois pas beaucoup à la spontanéité en l’espèce) serait de réparer en actualisant la somme prélevée à tord.
En vous remerciant encore pour votre avis précieux.
Monsieur,
Je vous remercie pour la diligence de vos réponses.
Votre avis m’apporte un élément important à considerer, celui des révisions juridiquement fondées, qui en l’occurrence l’est probablement.
Attendu que lors de la liquidation et des contrôles faits par l’ircantec, en l’article 17 du décret de 1970, le dernier alinéa l’autorise à rétablir sans délai le nombre de points et même à corriger les droits dans le délai prescrit d’un an après liquidation et titre de retraite définitif.
Pour ce qui concerne spécifiquement le régime complémentaire de l’ircantec, les textes réglementaires organisant ce régime ne prévoient pas de modalités de régularisation des cotisations rétroactives, au cas où l’employeur public s’est abstenu d’affilier son agent (jurisprudence), et l’on pourrait étendre aisément cette décision aux erreurs de précomptes en cotisations, car la jurisprudence administrative s’est prononcée, avec constance et sévérité, sur la responsabilité des employeurs publics en la matière.
La carence "fautive" sera donc sur l’établissement public de santé qui m’a privé du montant des cotisations indues pendant près de deux décennies ; la moindre des "courtoisie" administrative (et ce bien que je ne crois pas beaucoup à la spontanéité en l’espèce) serait de réparer en actualisant la somme prélevée à tord.
En vous remerciant encore pour votre avis précieux.
Cordialement
Pascal C.