26 février 2020, 15:57, par Claude (CFDT Retraités)
Votre cas suscites des recherches à la CFDT Retraités. Odile rappelle le texte complet de l’article 10 :
« Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d’une année civile déterminée s’obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l’année considérée.
Jusqu’au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l’édition d’un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l’employeur ; celui-ci doit le remettre à l’agent concerné.
En cas d’erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »
On peut dire que l’erreur n’a pas été constatée au moment de la remise de la situation du compte.
Pour Odile et Nicole, pourquoi ne pas faire l’équivalent d’un recours gracieux tant en direction de l’IRCANTEC, que de l’employeur, qui ont des obligations, tout en écrivant aussi aux administrateurs IRCANTEC.
Votre cas suscites des recherches à la CFDT Retraités. Odile rappelle le texte complet de l’article 10 :
« Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d’une année civile déterminée s’obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l’année considérée.
Jusqu’au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l’édition d’un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l’employeur ; celui-ci doit le remettre à l’agent concerné.
En cas d’erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »
On peut dire que l’erreur n’a pas été constatée au moment de la remise de la situation du compte.
Pour Odile et Nicole, pourquoi ne pas faire l’équivalent d’un recours gracieux tant en direction de l’IRCANTEC, que de l’employeur, qui ont des obligations, tout en écrivant aussi aux administrateurs IRCANTEC.