UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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38 Ircantec - Cotisants et cotisations

26 février 2020, 19:34, par pascal C.

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour cette précision ; effectivement, j’avais lu l’article 10 de l’arrêté du 30 décembre 1970 et les dispositions qui permettent une correction des précomptes et des points cumulés sans délai et dans le délai de prescription légale de trois ou cinq depuis la création du CRPA de 2008 (trentenaire auparavant).

Malheureusement, les erreurs matériels sur les salaires et les précomptes ne donnent que rarement création individuelle de droits, même illégaux, et ce car l’ircantec a ses propres règles car dans l’article 17, dernier alinéa, lors de la liquidation des droits, cette institution a même droit de "En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits."

Je ne réclamerai, par décence eu égard à la pension qui m’est versée, ni ne ferai un recours gracieux à l’IRCANTEC (la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 22/04/2014, 13PA03369 et 17 autres, Inédit au recueil Lebon, a déjà dit le non droit au préjudice et ce lorsque les contrats ne donnent droit à cotisations) - mon préjudice ne serait que moral, dans la perte d’un arrérage auquel j’ai irrégulièrement cotisé il y a plus de seize ans.

En revanche, l’employeur a toute part dans la responsabilité de m’avoir fait cotisé indument, sur une longue periode, et que me soit rendu en 2020, sans dommage ni intérêt, une somme en euros non actualisée.

J’ai donc entamé une réclamation indemnitaire en réparation du préjudice financier au près de l’administration ; et je sais de jurisprudence constante : que la responsabilité peut être partagée entre l’IRCANTEC, la collectivité employeur et moi-même ; que spontanément l’administration doit corriger ses erreurs et réparer le préjudice (lorsque la demande est raisonnable).

Par ailleurs, j’en informerai de mes déboires les services du premier ministre et du cabinet du ministre de la santé et des affaires sociales, pour que les précomptes IRCANTEC et de toutes les complémentaires à points soient sécurisés avec un contrôle strict tous les trois ans par exemple - il est fort dommage qu’au moment de la reforme de retraite et ce pour en faire une universalité à points, des erreurs grossières dans les calcul des assiettes fassent grief et portent préjudice vingt ou trente années passées sans que les bénéficiaires n’aient d’autres choix que d’ouvrir un contentieux.

En vous remerciant pour l’attention portée à mon affaire.

Très cordialement.

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