Votre mari est un titulaire sans droits. Il a quitté la fonction publique avant d’avoir 15 années de service et avant 2011 (voir fiche 47), donc il n’a pas droit à la retraite de fonctionnaire. Ses cotisations pour la retraite ont été transférées au régime général et à sa complémentaire du public, l’Ircantec. Mais pendant cette période, les cotisations des fonctionnaires étaient légèrement inférieures à celles des contractuels qui cotisent à ces deux régimes. Ses droits seront rétablis à l’Ircantec s’il verse cette petite différence. S’il ne la verse pas, il perd tous ses points retraite dans ce régime. Autrement, il suffit de verser environ 15% pour avoir droit à 100%.
Je ne fais de commentaires sur ce dispositif légal que je trouve injuste, mais comme le droit est ainsi fait, votre mari a intérêt à verser cette somme, quitte à demander des délais pour la verser.
Votre mari est un titulaire sans droits. Il a quitté la fonction publique avant d’avoir 15 années de service et avant 2011 (voir fiche 47), donc il n’a pas droit à la retraite de fonctionnaire. Ses cotisations pour la retraite ont été transférées au régime général et à sa complémentaire du public, l’Ircantec. Mais pendant cette période, les cotisations des fonctionnaires étaient légèrement inférieures à celles des contractuels qui cotisent à ces deux régimes. Ses droits seront rétablis à l’Ircantec s’il verse cette petite différence. S’il ne la verse pas, il perd tous ses points retraite dans ce régime. Autrement, il suffit de verser environ 15% pour avoir droit à 100%.
Je ne fais de commentaires sur ce dispositif légal que je trouve injuste, mais comme le droit est ainsi fait, votre mari a intérêt à verser cette somme, quitte à demander des délais pour la verser.