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39 Ircantec - Calcul du montant de la pension
7 mai 2017, 01:26, par ROFFET Jean-Claude
Bonsoir,
Je viens de prendre ma retraite (13.12.2016, avec paiement jusqu’au 31.12.2016) après une carrière d’agent non titulaire dans les services de l’Etat. J’ai travaillé jusqu’à l’âge de 66 ans (date de naissance : 13.12.1950) après avoir bénéficié de la possibilité de prolongation de ma durée d’activité d’un an permise par mes 3 enfants.
L’Ircantec a pris en compte pour le calcul de ma surcote une période de 9 trimestres, contrairement à la CNAV/CARSAT (10 trimestres), alors que je suis en situation de surcote depuis le 1.07.2014 et que j’ai été payé (avec toutes les cotisations afférentes) jusqu’au 31.12.2016, soit 10 trimestres complets. La base de cette décision de l’Ircantec est la séparation de ma période de surcote en 2 périodes, antérieure et postérieure à ma date anniversaire de 65 ans (31.12.2015), et l’application d’un arrondi au trimestre inférieur pour chacune de ces deux périodes (6 trimestres moins 18 jours arrondis à 5 trimestres pour la première, 4 trimestres et 18 jours arrondis à 4 trimestres pour la seconde), sur la base de règles internes à l’Ircantec.
Ce mode de calcul pénalisant m’apparaît d’autant plus injuste qu’il conduit dans mon cas particulier à un taux de surcote inférieur à celui qui aurait résulté de l’absence de bonification particulière (surcote de 0,75% par trimestre au lieu de 0,625 %) de ma période d’activité postérieure à 65 ans ("deuxième surcote"). J’ai effectué en conséquence un recours amiable auprès de l’Ircantec qui a été rejeté (notification du 7 avril 2017), sur la base de l’application de la règle interne de l’Ircantec d’arrondi au trimestre inférieur, règle qu’il est peut-être difficile de contester. Cela me semble toutefois pas constituer la raison principale de la suppression d’un trimestre de surcote par l’Ircantec, qui est pour moi la séparation de ma période de surcote en 2 périodes,avec un calcul distinct donnant lieu à un arrondi au trimestre inférieur pour chacune de ces périodes.
Le seul recours désormais possible, tel que cité dans la lettre de rejet de mon recours amiable, est sauf erreur un recours contentieux au TGI d’Angers, déposé par l’intermédiaire d’un avocat (dans un délai de 6 mois si j’ai bien lu votre guide). Même si l’enjeu financier est pour moi relativement minime (surcote complémentaire de 0,625 %), je souhaite y donner suite, étant sûr de mon bon droit. Je suis très hésitant toutefois compte tenu du coût prévisible d’un tel recours et de mes difficultés d’aboutir sans soutien juridique adapté.
Dans ce contexte, le problème auquel je suis confronté me semblant dépasser mon propre cas particulier et pouvoir avoir été déjà rencontré par d’autres agents, je souhaite savoir si vous confirmez le bien-fondé de mes analyses, si un cas similaire vous a déjà été soumis et dans ce cas quelle réponse a pu lui être apportée, et si dans le cas contraire il vous serait possible de m’apporter un soutien pour la conduite éventuelle d’un tel recours (formulation et/ou dépôt du recours). Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonsoir,
Je viens de prendre ma retraite (13.12.2016, avec paiement jusqu’au 31.12.2016) après une carrière d’agent non titulaire dans les services de l’Etat. J’ai travaillé jusqu’à l’âge de 66 ans (date de naissance : 13.12.1950) après avoir bénéficié de la possibilité de prolongation de ma durée d’activité d’un an permise par mes 3 enfants.
L’Ircantec a pris en compte pour le calcul de ma surcote une période de 9 trimestres, contrairement à la CNAV/CARSAT (10 trimestres), alors que je suis en situation de surcote depuis le 1.07.2014 et que j’ai été payé (avec toutes les cotisations afférentes) jusqu’au 31.12.2016, soit 10 trimestres complets. La base de cette décision de l’Ircantec est la séparation de ma période de surcote en 2 périodes, antérieure et postérieure à ma date anniversaire de 65 ans (31.12.2015), et l’application d’un arrondi au trimestre inférieur pour chacune de ces deux périodes (6 trimestres moins 18 jours arrondis à 5 trimestres pour la première, 4 trimestres et 18 jours arrondis à 4 trimestres pour la seconde), sur la base de règles internes à l’Ircantec.
Ce mode de calcul pénalisant m’apparaît d’autant plus injuste qu’il conduit dans mon cas particulier à un taux de surcote inférieur à celui qui aurait résulté de l’absence de bonification particulière (surcote de 0,75% par trimestre au lieu de 0,625 %) de ma période d’activité postérieure à 65 ans ("deuxième surcote"). J’ai effectué en conséquence un recours amiable auprès de l’Ircantec qui a été rejeté (notification du 7 avril 2017), sur la base de l’application de la règle interne de l’Ircantec d’arrondi au trimestre inférieur, règle qu’il est peut-être difficile de contester. Cela me semble toutefois pas constituer la raison principale de la suppression d’un trimestre de surcote par l’Ircantec, qui est pour moi la séparation de ma période de surcote en 2 périodes,avec un calcul distinct donnant lieu à un arrondi au trimestre inférieur pour chacune de ces périodes.
Le seul recours désormais possible, tel que cité dans la lettre de rejet de mon recours amiable, est sauf erreur un recours contentieux au TGI d’Angers, déposé par l’intermédiaire d’un avocat (dans un délai de 6 mois si j’ai bien lu votre guide). Même si l’enjeu financier est pour moi relativement minime (surcote complémentaire de 0,625 %), je souhaite y donner suite, étant sûr de mon bon droit. Je suis très hésitant toutefois compte tenu du coût prévisible d’un tel recours et de mes difficultés d’aboutir sans soutien juridique adapté.
Dans ce contexte, le problème auquel je suis confronté me semblant dépasser mon propre cas particulier et pouvoir avoir été déjà rencontré par d’autres agents, je souhaite savoir si vous confirmez le bien-fondé de mes analyses, si un cas similaire vous a déjà été soumis et dans ce cas quelle réponse a pu lui être apportée, et si dans le cas contraire il vous serait possible de m’apporter un soutien pour la conduite éventuelle d’un tel recours (formulation et/ou dépôt du recours). Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.