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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 mars 2017, 22:20, par isabelle
Bonjour,
je suis fonctionnaire fpt, je suis actuellement en disponibilité d’office pour diverses pathologies invalidantes, j’’aurais atteint l’âge de la retraite fin mai 2017, mais je n’ai pas tous mes trimestres, il me faudrait continuer à travailler encore 4 ans pour partir à taux plein. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité en novembre 2017, à la suite de quoi j’ai passé une expertise médicale où le médecin m’a reconnu inapte et définitivement inapte à toutes fonctions. Le comité médical a pris un arrêté me déclarant inapte et définitivement inapte à toutes fonctions en février dernier. Comme je n’ai pas assez de trimestres CNRACL, je dois passer en commission de réforme au mois de mai seulement car mon employeur ne l’ a pas saisi à temps. Est-ce que c’est la commission de réforme qui décide si ma retraite pour invalidité me sera accordée ou est-ce qu’elle sert à déterminer le taux d’invalidité ? Ou bien est-ce la CNRACL qui décide ? Je vous remercie de bien vouloir me donner ces précisions.
cordialement
Isabelle
Bonjour,
je suis fonctionnaire fpt, je suis actuellement en disponibilité d’office pour diverses pathologies invalidantes, j’’aurais atteint l’âge de la retraite fin mai 2017, mais je n’ai pas tous mes trimestres, il me faudrait continuer à travailler encore 4 ans pour partir à taux plein. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité en novembre 2017, à la suite de quoi j’ai passé une expertise médicale où le médecin m’a reconnu inapte et définitivement inapte à toutes fonctions. Le comité médical a pris un arrêté me déclarant inapte et définitivement inapte à toutes fonctions en février dernier. Comme je n’ai pas assez de trimestres CNRACL, je dois passer en commission de réforme au mois de mai seulement car mon employeur ne l’ a pas saisi à temps. Est-ce que c’est la commission de réforme qui décide si ma retraite pour invalidité me sera accordée ou est-ce qu’elle sert à déterminer le taux d’invalidité ? Ou bien est-ce la CNRACL qui décide ? Je vous remercie de bien vouloir me donner ces précisions.
cordialement
Isabelle