Bonjour,
Ma collectivité territoriale me refuse le droit à l’ARE car j’ai demandé à être mise en retraite pour invalidité dans mon courrier de demande de dernier renouvellement de congé de longue durée, à cette issue. Or, c’est la CNRACL qui m’a indiqué de le faire pour accélérer le délai d’étude car les dossiers pour invalidité avaient 6 mois de retard. Cette situation de mise en retraite pour invalidité était obligée car le comité médical me reconnaissait inapte à toutes fonctions et n’envisageait que cette solution qui me convenait. J’ai argué que le retraité pour invalidité est considéré comme étant privé involontairement d’emploi (circulaire interministérielle 2012-01 du 3 janvier 2012). Mais on m’a rétorqué que lorsque l’admission à la retraite intervient non pas d’office mais à la demande de l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme involontairement privé d’emploi (CAA Nantes 20 juin 2014, req. n° 12NT02505). Que comme j’ai sollicité ma mise à la retraite pour invalidité, je ne remplis pas les conditions ouvrant droit au bénéfice l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Mon recours au tribunal administratif doit être réceptionné avant le 22 novembre ! Avez-vous déjà eu connaissance d’un même cas ? Ai-je une chance de reconnaissance d’un excès de pouvoir ? Merci d’avance pour votre analyse.