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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 octobre 2017, 09:31, par Claude (CFDT Retraités)
La rente d’invalidité peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande. Le fonctionnaire doit remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.
La rente d’invalidité peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande. Le fonctionnaire doit remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.