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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

17 janvier 2018, 09:47, par Claude (CFDT Retraités)

Votre question ne relève pas de la retraite mais du droit des fonctionnaires. Je vous copie ce que j’ai trouvé :
« En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur. Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines, pendant une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. S’ils ne sont pas pris au cours de cette période 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. »

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