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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

11 avril 2018, 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

Un employeur public doit indemnisé tout fonctionnaire privé d’emploi selon les mêmes règles que pour les autres employeurs même s’il ne cotise pas. C’est donc l’État qui vous indemnise, ce qui signifie qu’il ne conteste pas la décision de Pôle Emploi.
Certaines mairies refusent si c’est le fonctionnaire qui a demandé et certains TA leur donnent raison.
Nous sommes dans l’interprétation du règlement de l’assurance chômage (voir site Unedic).

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