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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

30 avril 2018, 11:39, par Léa

Bonjour Claude, cette décision de la Haute Assemblée (Conseil d’Etat), à titre d’information, est-elle à publier ici dans cette fiche 40 de la Cfdt et non dans la fiche 41...

Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
Merci

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