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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

18 juin 2018, 23:57, par Claude (CFDT Retraités)

La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

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