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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

25 juin 2018, 17:28, par Mariejo1002

Voici ce que me dit la CNRACL :
la mise à la retraite pour invalidité peut être demandée par le fonctionnaire à tout moment au cours de son congé de maladie.
si l’inaptitude est sans lien avec une infirmité imputable au service, la procédure simplifiée peut être engagée par l’employeur dès lors que le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaires au titre de ses services liquidables (112 en 2018). Jusque là je rentre dans les clous.
pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le fonctionnaire doit être reconnu inapte de façon absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions.
c’est à dire ? L’expert et/ou le Comité Médical déclarent le fonctionnaire définitivement inapte (ou pas..) une fois que celui ci a fait sa demande de retraite pour invalidité ?
c’est ce dernier point qui reste obscur pour moi !!!

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