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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

9 juillet 2018, 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

Dans les fonctions publiques, les congés annuels non pris ne sont pas payés selon les textes.
Toutefois, selon la jurisprudence, une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite.
Selon un document interne à un département, le droit à indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite s’exerce dans le respect des limites suivantes :
- l’indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, l’année civile), sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris ;
- la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence européenne du 22 novembre 2011.
L’arrêt n°1201232 du Tribunal Administratif d’Orléans du 21 janvier 2014 pose le droit à indemnisation pour congés non pris par le fonctionnaire en raison de la maladie avant l’admission à la retraite

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