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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

8 septembre 2018, 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

Je vous résume le droit.
La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.
En ce qui concerne le reversement du trop-perçu de salaire, il y a toujours la possibilité de demander l’étalement, mais aussi de demander une remise partielle compte-tenu de votre situation.

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