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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

29 septembre 2018, 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

La procédure précédant la retraite relève d’une autre réglementation que nous n’avons pas chez les retraités.
Vous allez passer devant la commission de réforme composée du comité médical (qui vous a convoquée), de représentant de l’employeur et de représentants du personnel de votre CAP (que vous pouvez contacter).
Voici ce qu’on peut trouver comme information.
« La commission de réforme rend un avis sur :
- la réalité des infirmités invoquées,
- la preuve de leur imputabilité au service,
- les conséquences et le taux d’invalidité que ces infirmités entraînent,
- l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions,
- éventuellement la nécessite de l’assistance d’une tierce personne.
L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité. »

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