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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

5 octobre 2018, 00:15, par Claude (CFDT Retraités)

Pour un recours, il existe un comité médical supérieur placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à votre demande en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.
Le comité médical peut aussi proposer votre mise à la retraite pour invalidité à la commission de réforme.
Pendant la disponibilité d’office, vous percevez des indemnités journalières comme dans le privé.

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