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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 octobre 2018, 00:15, par Claude (CFDT Retraités)
Pour un recours, il existe un comité médical supérieur placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à votre demande en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.
Le comité médical peut aussi proposer votre mise à la retraite pour invalidité à la commission de réforme.
Pendant la disponibilité d’office, vous percevez des indemnités journalières comme dans le privé.
Pour un recours, il existe un comité médical supérieur placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à votre demande en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.
Le comité médical peut aussi proposer votre mise à la retraite pour invalidité à la commission de réforme.
Pendant la disponibilité d’office, vous percevez des indemnités journalières comme dans le privé.