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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 octobre 2018, 21:54, par ISA18
Bonjour,
Mon mari 57 ans est fonctionnaire hospitalier depuis 33 ans. En juin, il a déclaré un cancer et depuis est en arrêt maladie ordinaire mais reconnu ALD par la sécurité sociale. La DRH nous a expliqué la procédure à savoir l’attente d’un comité médical de la collectivité qui entérinera le statut de longue Maladie pour une année avec salaire à taux plein puis " maladie longue durée " ( je ne me souviens pas des termes exacts) pour deux ans , salaire taux plein. La DRH m’ invite à un nouvelle rencontre qui a eu lieu ce jour pour m’explique t’on " m’expliquer la procédure..." En fait , j’apprends qu’ils ont engagé deux démarches parallèles, l’une précitée et l’autre et là est la subtilité que mon époux devait voir un médecin expert qui déterminera s’il sera apte ou non à reprendre ses fonctions ( ou reclassement) et que dans le cas contraire il sera en pré retraite. La subtilité étant que le CD sera déchargé du salaire de son agent qui sera alors en pré retraite , avec la décote inhérente etc etc . Arguments que je n’ai évidemment pas manqué de relever, " c’est la politique de notre collectivité..." m’a t’on repondu.
Mes questions :,est ce légal ? Comment contrer ce procédé indigne et inacceptable ? Est ce un cas qui peut faire l’objet d’une saisine du tribunal administratif ?
Je vous remercie de votre attention et attends votre éclairage. Bien cordialement.
Bonjour,
Mon mari 57 ans est fonctionnaire hospitalier depuis 33 ans. En juin, il a déclaré un cancer et depuis est en arrêt maladie ordinaire mais reconnu ALD par la sécurité sociale. La DRH nous a expliqué la procédure à savoir l’attente d’un comité médical de la collectivité qui entérinera le statut de longue Maladie pour une année avec salaire à taux plein puis " maladie longue durée " ( je ne me souviens pas des termes exacts) pour deux ans , salaire taux plein. La DRH m’ invite à un nouvelle rencontre qui a eu lieu ce jour pour m’explique t’on " m’expliquer la procédure..." En fait , j’apprends qu’ils ont engagé deux démarches parallèles, l’une précitée et l’autre et là est la subtilité que mon époux devait voir un médecin expert qui déterminera s’il sera apte ou non à reprendre ses fonctions ( ou reclassement) et que dans le cas contraire il sera en pré retraite. La subtilité étant que le CD sera déchargé du salaire de son agent qui sera alors en pré retraite , avec la décote inhérente etc etc . Arguments que je n’ai évidemment pas manqué de relever, " c’est la politique de notre collectivité..." m’a t’on repondu.
Mes questions :,est ce légal ? Comment contrer ce procédé indigne et inacceptable ? Est ce un cas qui peut faire l’objet d’une saisine du tribunal administratif ?
Je vous remercie de votre attention et attends votre éclairage. Bien cordialement.