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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 décembre 2018, 19:45, par Co75
Bonjour, et tout d’abord merci pour ces fiches très bien faites ainsi que toutes vos réponses à nos questions.
Je suis actuellement fonctionnaire territorial de 54 ans, en fin de droits CLD (début décembre), je viens de passer en Dispo d’office pour raisons de santé, et le médecin expert (puis le comité médical) m’a déclarée inapte total et defnitif à toutes fonctions (avec IPP 30 %), malgré ma demande (lors de ma convocation chez l’expert, quelques mois avant la fin de mon CLD) de me laisser encore un peu de délai pour reprendre le dessus question santé. Alors que mon état est en train de s’améliorer nettement.
Je viens de recevoir une lettre m’annonçant que je vais passer en commission de réforme début janvier pour être mise en retraite pour invalidité (non imputable au service).
Or, je n’ai eu qu’une carrière assez courte en tant que fonctionnaire (15 ans), et donc je suppose que ma pension de retraite va être très très minime. Quels sont mes voies de recours ? comment faire appel de ces décisions ? A quel niveau agir ? (comité médical, commission de réforme, cnracl ?)
Qui serait susceptible de m’aider dans mes démarches (avocat ?)
Est-ce que produire un certificat de mon médecin attestant de l’amélioration de mon état, à la commission de réforme sera suffisant ?
Puis-je demander un report de mon passage en commission de réforme, car là ce sont les congés de fin d’année, et je ne peux joindre et avoir de rdv avec mon médecin d’ici le début janvier ?
Au pire, est-ce que poser ma démission arrêterait ce processus de mise en retraite d’office ?.
Comment par la suite (si mise à la retraite d’office alors que l’état s’améliore), demander une ré-intégration ?
Car je n’ai pas non plus beaucoup de droit à retraite pour ce qui est de ma carrière dans le privé, et j’ai lu sur le site de la CNRACL qu’ avec une retraite pour invalidité, je pourrai retravailler (et cotiser), mais que cela ne génèrera plus de nouveaux droits pour ma retraite privée. Est-ce vrai ? dans une de vos réponses, de votre côté, vous semblez dire l’inverse ?
De plus, je bénéficie aujourd’hui d’un complément par AAH ( taux reconnu entre 50 et 79 %), auquel il semble également que je n’aurais plus droit à mon passage en retraite pour invalidité, est-ce exact ?
D’avance merci pour vos conseils et éclaircissements .
Bonjour, et tout d’abord merci pour ces fiches très bien faites ainsi que toutes vos réponses à nos questions.
Je suis actuellement fonctionnaire territorial de 54 ans, en fin de droits CLD (début décembre), je viens de passer en Dispo d’office pour raisons de santé, et le médecin expert (puis le comité médical) m’a déclarée inapte total et defnitif à toutes fonctions (avec IPP 30 %), malgré ma demande (lors de ma convocation chez l’expert, quelques mois avant la fin de mon CLD) de me laisser encore un peu de délai pour reprendre le dessus question santé. Alors que mon état est en train de s’améliorer nettement.
Je viens de recevoir une lettre m’annonçant que je vais passer en commission de réforme début janvier pour être mise en retraite pour invalidité (non imputable au service).
Or, je n’ai eu qu’une carrière assez courte en tant que fonctionnaire (15 ans), et donc je suppose que ma pension de retraite va être très très minime. Quels sont mes voies de recours ? comment faire appel de ces décisions ? A quel niveau agir ? (comité médical, commission de réforme, cnracl ?)
Qui serait susceptible de m’aider dans mes démarches (avocat ?)
Est-ce que produire un certificat de mon médecin attestant de l’amélioration de mon état, à la commission de réforme sera suffisant ?
Puis-je demander un report de mon passage en commission de réforme, car là ce sont les congés de fin d’année, et je ne peux joindre et avoir de rdv avec mon médecin d’ici le début janvier ?
Au pire, est-ce que poser ma démission arrêterait ce processus de mise en retraite d’office ?.
Comment par la suite (si mise à la retraite d’office alors que l’état s’améliore), demander une ré-intégration ?
Car je n’ai pas non plus beaucoup de droit à retraite pour ce qui est de ma carrière dans le privé, et j’ai lu sur le site de la CNRACL qu’ avec une retraite pour invalidité, je pourrai retravailler (et cotiser), mais que cela ne génèrera plus de nouveaux droits pour ma retraite privée. Est-ce vrai ? dans une de vos réponses, de votre côté, vous semblez dire l’inverse ?
De plus, je bénéficie aujourd’hui d’un complément par AAH ( taux reconnu entre 50 et 79 %), auquel il semble également que je n’aurais plus droit à mon passage en retraite pour invalidité, est-ce exact ?
D’avance merci pour vos conseils et éclaircissements .