UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

6 février 2019, 22:15, par jeane

bonjour,
depuis novembre 2015, La Collectiviée territorial m’a placé en disponibilité d’office pour inaptitude, on me verse mensuelement entre 400 ou 800 euros, depuis Octobre je n’ai plus aucuns documents attestant ma situation actuelle, ce qui me pose un énorme problème pour la CAF (pour mon loyer), mais aussi les impots, je suis laissé pour compte
Jai donc pris la décision de saisir le Tribunal. je cherche le décret de 1986 pour expiration de disponibilité d’ofice avant

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