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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 février 2019, 23:10, par patricia cretey
bonjour,
est-ce que la loi qui dit que les fonctionnaires ont le droit a 5 ans de CLD en toute leur carrière est toujours valable ?
et est-ce que l’employeur doit obligatoirement en cas d’inaptitude au travail mettre le fonctionnaire en CLD avant de le mettre en retraite pour invalidité s’il n’a pas épuisé ces droits .
ou est-ce qu il faut une pathologie precise pour avoir le droit au CLD
parce qu’on m’a mise en retraite pr invalidite pr inaptitude au travail (TMS)alors qu’il me restait des droits à CLD
bonjour,
est-ce que la loi qui dit que les fonctionnaires ont le droit a 5 ans de CLD en toute leur carrière est toujours valable ?
et est-ce que l’employeur doit obligatoirement en cas d’inaptitude au travail mettre le fonctionnaire en CLD avant de le mettre en retraite pour invalidité s’il n’a pas épuisé ces droits .
ou est-ce qu il faut une pathologie precise pour avoir le droit au CLD
parce qu’on m’a mise en retraite pr invalidite pr inaptitude au travail (TMS)alors qu’il me restait des droits à CLD