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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

19 février 2019, 16:01, par Claude (CFDT Retraités)

Il n’y a pas de délai. Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
Je répond régulièrement à cette question mais cela ne relève pas de la retraite nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

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