UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

21 février 2019, 09:55, par Hamid

Bonjour Claude
avant toute chose un grand merci à vous pour tout le travail que vous apportez sur ce site . Néanmoins je ne sais pas si je me trompe mais en aucun cas la retraite pour Invalidite ou la rente viagère d’invalidité ne peuvent être révisées . Elles sont acquises à vie . Révisée pour une probable hausse de la rente peut être mais j’en suis pas sur mais pour une suppression je ne crois pas . Voilà ce que j’ai trouvé dans les textes de loi :
"L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
merci de me confirmer ou d’infirmer mes propos car je ne voudrai induire en erreur personne .
Tres cordialement
HAMID

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