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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 mars 2019, 06:55, par mariejo1002
Bonjour Claude,
Pour faire suite à votre réponse, voici ce que j’ai trouvé sur Legifrance.
pourriez vous m’en dire davantage svp ? Merci d’avance :
1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire
« Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.
En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.
Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires. »
Bonjour Claude,
Pour faire suite à votre réponse, voici ce que j’ai trouvé sur Legifrance.
pourriez vous m’en dire davantage svp ? Merci d’avance :
1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire
« Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.
En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.
Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires. »