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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 avril 2019, 15:07, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme existe pour protéger le fonctionnaire, deux agents élus et de votre corps y siègent. Vous pouvez les contacter pour mieux connaître vos droits et les informer de vos intentions.
Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
La commission de réforme existe pour protéger le fonctionnaire, deux agents élus et de votre corps y siègent. Vous pouvez les contacter pour mieux connaître vos droits et les informer de vos intentions.
Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.